Categories d'infractions tachygraphe: mineure, grave, tres grave et la plus grave
Dans l'UE, les infractions tachygraphe sont classees par gravite. La categorie determine le niveau d'amende et les actions de controle.
Niveaux
- MI: infraction mineure
- SI: infraction grave
- VSI: infraction tres grave
- MSI: infraction la plus grave
Exemples courants
- Depassement du temps de conduite journalier
- Pause insuffisante apres 4h30
- Repos journalier ou hebdomadaire reduit
- Carte conducteur non telechargee sous 28 jours
- Fraude carte ou manipulation des donnees
Impact operateur
L'operateur reste responsable. L'accumulation d'infractions SI/VSI/MSI peut impacter le score de risque et la licence.
Detection automatique
TachoCard lit les fichiers .ddd, applique les regles UE/AETR et classe chaque infraction automatiquement.